Le comité syndical Missions, Fonctionnement et Commissions

Créé en mai 1997, le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon (S.M.A.DE.SE.P.) est un établissement public à caractère administratif qui regroupe le département des Hautes-Alpes, le département des Alpes de Haute-Provence, la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, la Communauté de Communes de la Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon et la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance. 

Ses objectifs ?

Mener un développement cohérent pour un tourisme de qualité, voilà l'objectif principal qui fédère les 11 communes riveraines sur les Hautes-Alpes du bassin de Serre-Ponçon, à savoir : Baratier, Crots, Embrun, Savines-le-Lac, Le Sauze du Lac, Prunières, Puy[S1] -Sanières, Chorges, Rousset, Lauzet-Ubaye et Ubaye Serre-Ponçon.

Ses domaines d'intervention ?

Le S.M.A.DE.S.E.P. a pour mission principale de conduire et de réaliser toutes opérations de valorisation, de développement touristique, de protection environnementale et d’aménagement sur le périmètre arrêté au titre de sa compétence territoriale. 

Dans ce cadre, il a vocation à : 

 

  1. Structurer et conforter l’offre touristique, principalement nautique, en :

  • assurant le développement qualitatif de la plaisance, dans le cadre d’une gestion équilibrée des usages organisés sur la retenue, 

  • veillant à la complémentarité et à la nécessaire diversification de l’économie touristique locale, 

  • accompagnant la professionnalisation des acteurs, 

  • visant la reconnaissance de Serre-Ponçon par la labellisation de ses sites nautiques.

 2. Protéger et mieux gérer la ressource aquatique, en : 

  • contribuant dans son champ de compétences statutaires à la mise en oeuvre du contrat de bassin versant « Serre-Ponçon / Haute-Durance », 

  • garantissant le développement touristique durable des activités nautiques, 

  • concertant son action avec les usagers de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant de la Durance.

3. Apporter des réponses pérennes aux enjeux touristiques et environnementaux propres aux zones de confluence de la Durance et de l’Ubaye. 

Il est en outre compétent sans contrainte territoriale pour la promotion de ses propres actions.

 

Qui fait quoi ?

Une équipe de 7 personnels administratifs et 6 agents techniques assure l'ensemble des missions d'opérateur du Syndicat. Des salariés saisonniers et des prestataires de service viennent conforter cet effectif permanent pendant la période estivale, afin d’assurer convenablement la gestion des ports et surveillance et le nettoyage quotidien des 8 plages publiques du lac.

En application de ses statuts, les actions et réalisation du S.M.A.DE.SE.P. sont autofinancées par les départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes par une contribution atteignant globalement la moitié des cotisations versées au Syndicat. 

Les trois structures intercommunales adhérentes apporte ensemble l’autre moitié de cette cotisation statutaire. Elle est déterminée en fonction de quatre critères, appliqués exclusivement sur les Communes riveraines du lac membres de chacune de ces intercommunalités, à raison de :

  • 1/4 au prorata du potentiel fiscal global (actualisation annuelle), 

  • 1/4 au prorata de la population (recensement général de population), 

  • 1/4 au prorata de la longueur des rives communales (à la cote 780 m NGF du lac), 

  • 1/4 au prorata de la longueur des rives communales aménageables (à la cote 780 m NGF du lac). Ce linéaire, établi à 14,31 kilomètres au total, détermine l’emprise géographique au sein de laquelle le S.M.A.DE.SE.P. s’autorise à engager des travaux d’aménagement de la berge et à implanter des prestataires d’activité nautique. Il peut faire l’objet d’une révision approuvée par délibération du Comité syndical à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

La cotisation apportée par l’ensemble des structures publiques composant le S.M.A.DE.SE.P. ne représente toutefois qu’une partie de ses ressources, qui proviennent principalement de l’exploitation portuaire (location des anneaux, vente de carburant aux stations-service sur ponton, redevances d’occupation du domaine public versées par les prestataires d’activité).

Comme toute structure publique, la gouvernance de l’établissement public est assurée par un conseil d’administration (appelé Comité syndical), qui réunit les élus représentant les collectivités composant le syndicat mixte. Le fonctionnement de cette assemblée est régie par un règlement intérieur, qui, révisé par délibération n°2020-40 du 10 novembre 2020, permet de mieux définir le fonctionnement organisationnel et institutionnel de l’établissement public.

 

Sur quels espaces intervient le S.M.A.DE.SE.P. ?

Le S.M.A.DE.SE.P. est compétent sur les parties de territoire communal des Communes membres des EPCI adhérents et riveraines du lac de Serre-Ponçon, à savoir : 

  • Sous la cote 784 m NGF, sur les terrains concédés à Electricité de France, mis à disposition du syndicat mixte par voie conventionnelle, 

  • Sur les versants du lac de Serre-Ponçon, sur les terrains que le Département des Hautes-Alpes met à disposition du syndicat mixte par voie conventionnelle, 

  • Ainsi que sur toute parcelle située hors de ce périmètre de compétence, spécialement mise à disposition ou cédée au syndicat mixte pour l’exercice de ses compétences matérielles. 

 

 

 

Composition du comité syndical

L’assemblée délibérante du SMADESEP, appelée comité syndical, arrête les décisions qui président aux destinées de l’établissement public. Composé de 25 administrateurs, le comité syndical est issu de la représentation de ses collectivités et établissements publics adhérents :

La répartition des sièges attribués aux collectivités et établissements publics adhérents est ainsi établie :
➢ 11 représentants de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon,
➢ 4 représentants de la Communauté de Communes de la Vallée d’Ubaye - Serre-Ponçon,
➢ 1 représentant de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon – Val d’Avance,
➢ 2 représentants du Département des Alpes de Haute-Provence,
➢ 6 représentants du Département des Hautes-Alpes. 

et 4 représentants des structures membres associées constituées par les Agences de développement et Chambres de Commerce et d'Industrie des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes (en cours)
Les représentants des Départements disposent chacun de 2 voix délibératives.
Chaque délégué peut disposer d’un pouvoir qui lui est confié par un délégué empêché.

 

Fonctionnement de l'assemblée délibérante

Chaque délégué syndical, désigné par délibération de la collectivité adhérente au SMADESEP, a possibilité de se faire représenter par un conseiller suppléant.

Le Comité syndical se réuni au minimum une fois par trimestre en séance ordinaire. L’assemblée délibérante appuie ses décisions sur les propositions du bureau, de la commission d’appel d’offre (ou des marchés), de la commission de délégation de service public et des trois commissions consultatives qu’il a instaurées en matière de Communication/Commercialisation, Tourisme et Observatoire du lac.

Les commissions thématiques

Les commissions consultatives instruisent à la demande du Comité Syndical les affaires qui leur sont soumises par le Président. Elles ont en particulier capacité à initier ou préparer les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités. Elles ont également pour mission d’accompagner sur le terrain, par la concertation locale, la mise en œuvre ou le suivi des décisions du SMADESEP. Les commissions associent, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées, issues des services techniques de collectivités locales, d’établissements publics ou d’administrations, de groupes d’experts, d’organisations professionnelles ou associatives et de partenaires du SMADESEP. pour le secteur d’activité traité. Chaque commission « extra-syndicale » comprend de droit le Président (ou son représentant), quatre Conseillers du Syndicat Mixte (pouvant être représentés par leurs suppléants respectifs), ainsi que le Directeur du SMADESEP. (ou son représentant). Ce dernier assure le secrétariat des séances. Afin de permettre la meilleure représentativité de l’assemblée délibérante et de garantir une disponibilité suffisante des Délégués du Comité Syndical pour assurer leur fonction au sein de chaque commission, les quatre Administrateurs issus du Syndicat Mixte ne sont, autant que possible, désignés qu’une seule fois pour siéger au titre de ces différentes commissions extra-syndicales.

Une délibération du SMADESEP fixe la délégation des Conseillers Syndicaux auprès de chaque commission. Ces dernières ont capacité à nommer leurs Rapporteurs respectifs qui peuvent être des personnalités extérieures au Comité Syndical. Dans ce cas, les Rapporteurs de chaque commission sont invités lors des assemblées délibérantes du Syndicat Mixte afin de pouvoir relayer auprès des Conseillers, si nécessaire, le contenu des travaux conduits au niveau des commissions. Ces dernières n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum ne soit exigé.

Les séances de ces commissions ne sont pas publiques, mais peuvent associer ponctuellement, en tant que de besoin, tout interlocuteur jugé pertinent par le Président du S.M.A.D.E.S.E.P. ou par le Rapporteur de la commission concernée.

 

 

La convention cadre

Le SMADESEP a été nommé par EDF comme gestionnaire du domaine public hydroélectrique de Serre-Ponçon, concédé à l’entreprise lors de la loi de 1955 portant création des aménagements de la Durance, et donc du barrage.

Succédant à plusieurs partenariats formalisés dès 1999, la convention « cadre » du 16 juin 2008 renforce considérablement les liens existant entre le SMADESEP et EDF et ce jusqu’à la fin de la concession d’EDF en 2052.

Pour l’ensemble des acteurs socioprofessionnels travaillant autour de cette belle retenue, inscrire leur projet dans la durée est nécessaire pour s’assurer d’un développement durable et harmonieux de leurs activités, pour concevoir des projets à plus long terme et engager des investissements, pour gagner en sérénité dans le quotidien et imaginer l’avenir avec une exigence de qualité.

C’est pour cela que -très concrètement- les Autorisations d’Occupation Temporaires qu’il est possible de leur délivrer depuis 2008, le sont désormais pour 10 ans.

Pour le SMADESEP, faire vivre des règles précises et justes, les faire partager, s’assurer de leur respect par chacun pour préserver la beauté du site et garder la maîtrise de son aménagement et de son développement, cela demande de l’engagement, de la conviction, et du temps.

C’est à cette fin qu’une charte de bonne conduite précisant les conditions d’occupation des rives du lac de Serre-Ponçon, s’applique à tous. Elle garantit le respect de la beauté du site et la maîtrise de son aménagement.

Pour les élus et décideurs des territoires, le développement économique local ne se construit ni ne s’imagine du jour au lendemain. A travers ce partenariat, en favorisant l’accès aux berges et en créant des conditions favorables à une pérennisation des activités, en assurant des aménagements de qualité, EDF et le SMADESEP leur offrent un engagement de proximité, garanti dans la durée.

Enfin, pour EDF, s’offrir l’opportunité d’une confiance durable, c’est la garantie de faire progresser encore le partage autour des enjeux respectifs, c’est se donner le temps de la compréhension mais aussi de l’anticipation face aux nouveaux enjeux et aux nouvelles attentes autour de l’usage de l’eau.